Intervention de Robert Bret

Vous aurez noté la complexité nouvelle de cet article 1er, qui comprenait trois paragraphes dans la rédaction initiale du projet de loi et qui en compte désormais quinze !

Comment ne pas s'associer à celles et ceux qui critiquent, avec raison, les excès de l'inflation législative et les dérives d'une rédaction technique, incompréhensible pour le commun des mortels, et donc pour nous-mêmes ? Il faut, en effet, mener une étude approfondie pour décrypter des dispositions telles que ce paragraphe I bis.

Ce n'est certainement pas la lecture de votre rapport, monsieur Poniatowski, qui nous éclairera sur ce point particulier. Je vous cite : « Le paragraphe I bis actualise une référence juridique dans l'article 2 de la loi du 10 février 2000 du fait des modifications apportées par le paragraphe I septies. » Quelle clarté, monsieur le rapporteur !

Pour comprendre la portée du paragraphe I bis, il faut donc poursuivre la lecture du rapport jusqu'au I septies : ce dernier paragraphe concerne en fait l'organisation de mesures de secours en cas de défaillances d'un fournisseur.

Il est d'ailleurs intéressant de parcourir le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale relatif aux amendements introduisant les dispositions que je vous suggère de supprimer en l'instant. Visiblement, peu de députés s'y retrouvaient !

Rassurez-vous, je vous demande la suppression de ce paragraphe non pas en raison de mon incompréhension, mais tout simplement parce qu'il démontre bien les risques importants que la déréglementation et la multiplication de fournisseurs pas toujours fiables font courir aux usagers, ainsi qu'aux collectivités locales, aux entreprises ou aux particuliers.