Intervention de Yves Coquelle

L'insertion des paragraphes I bis à I septies résulte de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par M. Jean Proriol.

Ces paragraphes ont pour objet, aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, de « simplifier les conditions d'exercice de la mission de fournisseur de secours instaurée par la loi de 2000 en application de la directive 2003/54 sur l'électricité ».

En fait de simplification, il s'agit simplement, par les paragraphes I ter et I quinquies, de supprimer le dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours aux clients éligibles.

Nous ne pouvons l'accepter. En effet, ce dispositif, instauré par la loi de 2000, visait à créer l'obligation, incombant à EDF, de conclure des contrats de fourniture avec les clients éligibles ne trouvant pas de fournisseur « dans des conditions économiques ou techniques raisonnables ».

Dans cette hypothèse, EDF offrait alors non plus un secours, mais un recours, et, de ce fait, l'obligation qui lui incombait était plus souple, puisque l'opérateur historique pouvait refuser de fournir si ses capacités ne le lui permettaient pas. Dans ce cas, le refus devait être motivé et notifié au demandeur.

Aujourd'hui, il nous est proposé de supprimer cette disposition au motif qu'elle n'aurait jamais été appliquée. Cependant, nous estimons, au regard de la situation sociale particulièrement dégradée que connaît notre pays, que ce type de dispositif garde tout son intérêt et que, au lieu de le supprimer, il serait plutôt temps de le mettre en oeuvre.

De plus, dans le cadre de la déréglementation, garantir l'accès à l'énergie dans des conditions économiques ou techniques raisonnables semble être tout à fait indiqué. En effet, la hausse vertigineuse des tarifs et la filialisation des réseaux peuvent avoir pour conséquence d'écarter les consommateurs les plus démunis de l'accès à ce service public.

Garantir l'accès à une fourniture de dernier recours semble donc essentiel. C'est pourquoi nous demandons la suppression des paragraphes I ter et I quinquies.