Intervention de Michel Billout

Une fois n'est pas coutume, je proposerai non pas de supprimer un paragraphe, mais d'en insérer un nouveau !

La loi, comme cela fut confirmé dans le passé, notamment par la loi de février 2000, a fixé un plafond de puissance au-delà duquel EDF n'est plus tenue de conclure un contrat d'achat avec des producteurs d'électricité utilisant certaines techniques d'exploitation fondées sur le recours aux énergies renouvelables, aux déchets ou à la cogénération. En pratique, les deniers publics servent à subventionner, via EDF, un certain nombre de petits producteurs privés.

Le seuil actuellement en vigueur est de 12 mégawatts. On nous l'a bien souvent présenté comme un outil de diversification des sources d'énergie et, plus particulièrement, d'aide au développement de l'utilisation des énergies renouvelables.

À l'origine, ce seuil était fixé à 8 mégawatts, ce qui correspondait en fait à la puissance minimale déclenchant, aux termes de la loi de 1946, la nationalisation des installations concernées.

Aujourd'hui, chacun le sait, certains cogénérateurs développent une puissance électrique pouvant atteindre 50 mégawatts et plus. En l'état actuel des décrets en vigueur, le prix de rachat imposé à EDF est particulièrement élevé, supérieur au prix de sa propre production. Le rachat d'électricité coûte près de 1 milliard d'euros à l'entreprise publique.

L'expérience permet de constater qu'il est aujourd'hui aisé, pour un grand groupe privé, de multiplier les installations d'une puissance de 12 mégawatts au plus pour bénéficier de l'obligation d'achat et, ainsi, amortir plus rapidement ses investissements. EDF devient ainsi en quelque sorte, au fil du temps, la « mère nourricière » de ses propres concurrents, qui seront d'autant plus redoutables, dans les années à venir, pour le secteur public que les marchés énergétiques seront largement ouverts.

Comment, à ce stade du débat, ne pas relever le fait que, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la pression du groupe des hydrauliciens s'est encore fait sentir, au travers de l'adoption, entre autres mesures, de dispositions tendant à alléger les conditions administratives d'autorisation à exploiter les installations de production d'électricité par le biais des microcentrales ?

Comment ne pas remarquer également qu'une autre pression se fait jour, en faveur de la mise en oeuvre de centrales de production électrique par le gaz, qui, comme par un pur hasard, constitue l'un des choix stratégiques essentiels de Suez, dès lors qu'il aura pu fusionner avec Gaz de France ?

Nous constatons tous, en outre, comment un groupe de construction d'éoliennes profite des dispositions législatives pour installer de petites unités, mais en vient peu à peu à gérer un parc dont la production est telle que cette opération constitue un détournement de la loi.

C'est non pas la diversification des sources énergétiques qui est ainsi recherchée, mais bien le profit financier. Cela ne permet pas de mettre en place une vraie politique de diversité de production énergétique ; c'est pourquoi nous proposons d'en revenir à un seuil de 8 mégawatts.