Intervention de François Loos

Monsieur le président, à ce stade de la discussion, je souhaite faire une brève mise au point, afin que les sénateurs aient tous une vision précise du mécanisme d'obligation d'achat.

Pour assurer la promotion des énergies renouvelables, il existe un dispositif, le contrat d'obligation d'achat, grâce auquel EDF achète l'électricité produite par certaines sources renouvelables. Cette obligation d'achat se fait sur la base d'un tarif fixé par arrêté ministériel, qui est plus élevé que le prix du marché en général et que celui du marché régulé : 120 euros le mégawattheure, contre 30 euros le mégawattheure lorsqu'il est d'origine nucléaire.

Si EDF doit acheter cette électricité, ce n'est pas elle qui la paie ! Je le souligne, car on peut quelquefois s'imaginer que c'est EDF qui, en tant qu'entreprise publique, finance cette acquisition avec ses moyens. Non, EDF perçoit une taxe, la contribution au service public de l'électricité, qui représente environ 2 % du montant des factures d'électricité actuelles, et qui compense le surcoût, c'est-à-dire la différence entre le prix de l'électricité fabriquée par des éoliennes et le tarif régulé.

EDF est donc bien tenue de passer un contrat d'obligation d'achat, mais - j'insiste - cela ne lui coûte rien !