Intervention de Annie David

L'amendement n° 233 appartient à la série des amendements de suppression. En effet, il vise à supprimer le paragraphe I quater de l'article 1er, qui symbolise la déréglementation et l'inflation technocratique qui en découle. Il participe donc de la même logique de refus de ce texte

Monsieur le rapporteur, vos tentatives pour nous déstabiliser en prétendant que nous serions contre les services publics ne prennent pas ! Bien évidemment, nous ne sommes pas contre le tarif social, nous ne sommes pas contre les DNN, nous ne sommes pas contre le tarif régulé, et nous sommes pour des services publics de qualité. En revanche - j'ai déjà eu l'occasion de le dire -, nous sommes contre votre texte, pas seulement contre l'article 10, mais contre tous ses articles, du premier au dernier !

Nous ne retirerons donc pas nos amendements et vous nous trouverez sur votre chemin chaque fois que vous voudrez casser nos services publics.

À l'Assemblée nationale, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer le paragraphe I quater à l'article 1er, monsieur le ministre, vous aviez vous-même émis des réserves sur le dispositif proposé et suggéré au député qui en était à l'origine de retirer son amendement, affirmant: « que l'on attende la discussion au Sénat pour trancher ». Le Gouvernement a-t-il obtenu des explications sur cet amendement, qui est devenu le I quater de cet article ? Dans ce cas-là, pouvez-vous nous en faire part ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de l'Assemblée nationale, avait lui aussi proposé d'attendre la discussion au Sénat. Pourrions-nous obtenir des éclaircissements sur les motivations des uns et des autres ?

Monsieur le ministre, vous étiez contre ce dispositif à l'Assemblée nationale ; vous semblez être pour maintenant. Ce texte donne tout de même lieu à des revirements très rapides !

D'aucuns ont évoqué des problèmes contractuels entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité, en particulier en Alsace, en Moselle et en Savoie. Il est clair que l'ouverture à la concurrence risque de susciter des vocations chez des personnes aux appétits financiers aigus et peu sensibles à l'intérêt général, qui n'auront pas forcément les qualités requises. Par exemple, des moyens pour contrôler la qualité des fournisseurs existeront-ils ?

Vous l'aurez compris, par cet amendement, nous visons une suppression de principe, car ce qui pourrait apparaître comme une amélioration très marginale participe en fait à la dérégulation de nos services, dont ce texte est imprégné, de son premier à son dernier article !