Intervention de Xavier Pintat

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le périmètre du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés concerne les consommateurs qui n'exercent pas les droits relatifs à l'éligibilité.

Cette rédaction est ambiguë dans la mesure où certains consommateurs domestiques ayant exercé leurs droits à l'éligibilité sur un site pourront néanmoins, après avoir déménagé, souscrire de nouveau un contrat aux tarifs réglementés.

Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement tend à inscrire clairement dans la loi que le périmètre du service public local de fourniture d'électricité est identique au champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés.