Intervention de Ladislas Poniatowski

Sur le fond, le paragraphe I octies est le corollaire indispensable des dispositions relatives au service public local de la fourniture d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236.

Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. Pintat est tout à fait utile. En effet, elle permet aux clients ayant exercé leur éligibilité et qui, à l'occasion d'un changement de site de consommation, retrouveraient le bénéfice des tarifs réglementés, d'être pleinement inclus dans le service public local de la fourniture d'électricité. La commission est donc favorable à l'amendement n° 44 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 5, il s'agit d'un amendement de précision tendant à indiquer clairement que c'est la distribution publique d'électricité qui est visée dans ce paragraphe consacré au rôle des autorités organisatrices.