Intervention de Ladislas Poniatowski

La loi du 10 février 2000 prévoit que les tarifs d'utilisation des réseaux électriques couvrent, en partie, les coûts de raccordement à ces réseaux. La part non couverte par ces tarifs peut toutefois être financée par une contribution versée au maître d'ouvrage.

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 a précisé que le raccordement au réseau comprenait à la fois des ouvrages d'extension et des ouvrages de branchement. Or, le lien avec cette disposition n'a pas été réalisé au sein de la loi du 10 février 2000. Il en résulte que cette contribution ne peut actuellement couvrir les coûts résultant des ouvrages de branchement.

L'amendement n° 6 vise donc à remédier à cette situation et à intégrer également dans l'article 1er du projet de loi des dispositions que les députés ont adoptées, en insérant un article 9 quater afin de définir la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir cette contribution.