Intervention de Xavier Pintat

Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er, amendement 6

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

Dans l'amendement que vient de nous présenter M. le rapporteur, sont mentionnés différents maîtres d'ouvrage des travaux de branchement et d'extension des réseaux de distribution d'électricité. Ce sont notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, c'est-à-dire soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics de coopération intercommunale, soit des syndicats mixtes.

Cette dernière catégorie n'étant pas mentionnée dans l'amendement n° 6, je propose simplement de l'ajouter à la fin de ce texte.

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