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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er, amendement 62
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le sous-amendement n° 62 rectifié ter tend à apporter une précision très utile, qui corrige une omission commise par la commission. Je constate que M. Pintat est très vigilant au nom des syndicats mixtes et je l'en remercie.
La commission émet donc un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 237, elle considère que le paragraphe I nonies est lui aussi important, puisqu'il permet d'inclure les ouvrages de branchement dans le champ de la contribution tendant à financer les extensions de réseaux.
Elle souhaite le maintenir et émet donc un avis défavorable.
