Intervention de Roland Courteau

Alors que vous ne vous y êtes pas opposé, vous nous expliquez aujourd'hui que ce projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés ! Il y a là une contradiction à élucider.

Dans ce même contrat, il est écrit ceci : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients.

« Les tarifs sont révisés trimestriellement au 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année. »

Avec une telle révision trimestrielle, le niveau des tarifs régulés rejoindra assez rapidement celui des prix de marché, et ce d'autant plus vite que les hausses de prix réclamées de manière récurrente par la direction de Gaz de France sont importantes.

L'augmentation tarifaire cumulée de 2004 à 2006 atteint ainsi plus de 30 % ; elle est largement supérieure à celle des coûts d'approvisionnement. Il en résulte une hausse sensible de la marge de Gaz de France, ses revenus ayant augmenté de 6 % en 2005 et de 13 % sur le premier semestre 2006.

Cette évolution n'est pas bonne pour le pouvoir d'achat des Français et met en lumière la remise en cause de facto des tarifs régulés.