Intervention de Michel Billout

L'article 1er du projet de loi étend le champ de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Ainsi, monsieur le ministre, selon la présentation « angélique » que vous faites de cette disposition, les consommateurs finals choisiront librement leur fournisseur d'électricité. Ils pourront soit conserver leurs contrats au tarif régulé, soit faire jouer la concurrence en souscrivant des offres au prix du marché.

Hélas ! cette liberté que vous offrez à nos concitoyens se trouve sévèrement compromise quand on lit attentivement le texte, car il n'y est pas fait clairement état de la clause d'irréversibilité : ce passage sous silence renforce le manque de lisibilité du projet de loi et fausse d'ailleurs le choix des consommateurs.

Sur le fond, le principe est le suivant : les consommateurs qui quitteront les tarifs régulés renonceront définitivement à en bénéficier, sauf à déménager. Il est très étonnant que vous fassiez si peu de cas de la liberté contractuelle dont vous vous prévalez pourtant sans cesse.

Une telle clause est inacceptable. Elle ne manquera pas de se retourner contre les consommateurs domestiques, comme en témoigne l'expérience malheureuse de nombreuses entreprises. Je prendrai l'exemple, déjà cité à l'Assemblée nationale, tant il est remarquable, de M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, lequel n'a pas attendu six mois pour réclamer le retour au tarif régulé alors qu'il avait appelé de ses voeux l'ouverture du marché de l'électricité.

Tout est prévu dans ce projet de loi pour faire de nos concitoyens des clients captifs d'oligopoles qui ne tarderont pas à augmenter leurs tarifs, comme cela a été constaté au Danemark et en Grande-Bretagne, où les hausses ont atteint respectivement 91 % et 80 %.

C'est pourquoi, mes chers collègues, soucieux de la protection des consommateurs qui seront tentés de quitter le système de tarifs régulés devant des offres qui se révéleront aussi alléchantes qu'éphémères, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de prendre ce risque sérieusement en compte.

Il est de notre devoir d'être vigilants sur ce point, notamment pour les ménages les plus modestes qui, pris au piège par ce système, risquent de ne plus avoir les moyens d'acquitter leur facture d'électricité.

Ainsi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter a pour objet de garantir aux consommateurs une réelle liberté de choix, en leur donnant la possibilité de revenir à tout moment aux tarifs réglementés. Cela permettra en outre de freiner les hausses abusives des tarifs du marché et de favoriser l'existence des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme.

Voter cet amendement serait pour vous l'occasion de démontrer votre attachement à la modération des prix et d'accorder enfin vos actes avec vos paroles.