Intervention de Robert Bret

Cet amendement vise à préciser, sans attendre le décret d'application, que les personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage ont droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Nous le savons, ces personnes sont effectivement en situation particulièrement précaire. Si leur nombre a baissé, c'est en raison de la diminution d'environ 2, 3 points en un an du taux de couverture de l'indemnisation du chômage pour les régimes d'assurance et de solidarité, qui est ainsi passé de 60, 8 % à la fin de 2004 à 58, 4 % à la fin de 2005, et certainement pas en raison d'une prétendue amélioration de la situation de l'emploi, bien au contraire.

Dans tous les cas, les personnes qui peuvent encore bénéficier des allocations chômage sont loin d'être des nantis, les conditions d'indemnisation étant de plus en plus strictes, tout comme celles qui concernent le montant et la durée de prise en charge.

Sous la pression du MEDEF, la dernière négociation de l'UNEDIC a abouti à un nouveau durcissement de ces critères, au détriment des chômeurs les plus en difficulté.

Malheureusement, la précarité de ces demandeurs d'emploi ne s'arrête pas là : non seulement le niveau du régime d'indemnisation régresse mais, de plus, la pression et les contrôles pèsent sur eux de façon démesurée.

Le gouvernement auquel vous appartenez et votre majorité, monsieur le ministre, mènent en effet depuis cinq ans une politique d'acharnement vis-à-vis des chômeurs et, plus généralement, des personnes en difficulté.

Les employés des ASSEDIC sont devenus, bien malgré eux, de véritables « débusqueurs » de chômeurs fraudeurs et de profiteurs du système, à tel point que, le nombre de contrôles et d'entretiens se multipliant, les chômeurs voient le maintien de leurs allocations remis en cause à chaque visite.

Une telle situation de précarité, mais aussi d'instabilité économique et sociale, justifie clairement, selon nous, l'ouverture du droit à cette tarification spéciale. Or le texte, dans sa formulation actuelle, ne rend pas celle-ci possible puisque ces personnes en difficulté ne bénéficient pas toutes nécessairement de la CMU.

Nous vous proposons donc d'adopter, au travers de cet amendement, une rédaction plus précise que celle du paragraphe II de l'article 1er.