Intervention de François Loos

Sur la plupart des amendements, je rejoins l'avis de M. le rapporteur. Ainsi, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 240 et 611, puisqu'il souhaite, bien évidemment, l'adoption du paragraphe II de l'article 1er.

Il est défavorable à l'amendement n° 105 rectifié.

S'agissant des amendements n° 241 à 261, il partage l'avis défavorable de la commission.

Le Gouvernement est d'accord, sur le fond, avec les amendements n° 106, 612, 107 et 613. Mais, comme M. le rapporteur l'a indiqué, nous y reviendrons à l'occasion de l'article 4.

S'agissant de l'amendement n° 278 concernant la réversibilité prix-tarif, le Gouvernement rejoint encore l'avis de la commission. Nous ne pouvons pas supprimer totalement les prix. S'il n'y avait que des tarifs, il n'y aurait plus de marché, et, surtout, d'opérateurs alternatifs. Nous ne souhaitons pas que toute concurrence cesse. Ce que nous voulons, c'est que cette concurrence soit vertueuse. Actuellement, les prix sont malheureusement plus élevés que les tarifs, mais, quoi qu'on en dise, ils n'ont pas vocation à le rester éternellement.

Les amendements n° 262 rectifié, 263 rectifié à 271 et 527 sont relatifs au tarif de première nécessité.

À cet égard, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je prends bonne note des attentes que vous exprimez. Comment relever le plafond de ressources ? Comment informer les bénéficiaires sur leurs droits et les inciter à les mettre en oeuvre ? Comment simplifier le dispositif, afin que les bénéficiaires potentiels ne reculent pas devant les différents papiers à remplir ? Le futur décret doit prendre en compte toutes ces attentes.

Le Gouvernement est bien évidemment désireux d'apporter des réponses simples et concrètes aux questions des bénéficiaires.

Il a également l'intention d'améliorer les taux. Le tarif de première nécessité, c'est le tarif moins 30 à 50 %, suivant la composition de la famille. Le chiffre que vous avez cité, monsieur le rapporteur, correspond à une personne seule. Les chiffres sont plus élevés pour un foyer.

L'idée, c'est de passer d'un rabais de 30 à 50 % à un rabais de 50 à 70 %, au-delà de ce que vous avez demandé, donc. Je vous propose de faire en sorte d'améliorer la tarification pour tous les bénéficiaires.

Il existe un autre dispositif, bien connu de tous les élus locaux : c'est le Fonds de solidarité logement, vers lequel les assistantes sociales dirigent les personnes en cas d'impayés. C'est aussi une façon de faire connaître à ces dernières le tarif de première nécessité auquel elles peuvent parfois prétendre. On les amène ainsi à utiliser le dispositif existant, dispositif que le décret devrait permettre de simplifier, de faire connaître et d'améliorer quant aux montants.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l?amendement n° 7. Dans la mesure où ce décret existe, la précision ne s'impose pas dans le texte du projet.