Intervention de Roland Ries

Nous avons pris bonne note des explications de M. le rapporteur concernant le transfert à l'article 4 du présent projet de loi des dispositions relatives aux garanties pour les consommateurs n'ayant pas choisi de renoncer au tarif réglementé.

Je rappelle cependant que la maîtrise de la politique tarifaire constitue pour nous un élément essentiel de la régulation du secteur énergétique. Elle est en quelque sorte le pendant de l'indépendance énergétique. Autrement dit, la perte de la maîtrise des prix est révélatrice d'une perte d'indépendance énergétique. L'existence des tarifs régulés participe donc de la problématique de la fourniture, sur l'ensemble du territoire, d'une énergie à des prix abordables.

En conséquence, nous sommes prêts à retirer les amendements nos 106 et 107, mais nous reviendrons à la charge lors de l'examen de l'article 4 pour assurer ces garanties aux consommateurs, notamment aux plus démunis d'entre eux.