Intervention de Marcel Deneux

Cet amendement a pour objet les tarifs applicables aux distributeurs non nationalisés, les DNN.

En effet, ces entreprises doivent acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux dont elles sont les gestionnaires. Or le décret du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévoit qu'un DNN qui a exercé ses droits à l'éligibilité ne peut bénéficier des tarifs de cession que pour l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité.

Les DNN doivent donc acheter de l'électricité afin de compenser les pertes des réseaux qu'ils exploitent, et ce au prix du marché, à la suite d'une procédure de mise en concurrence des différents fournisseurs, ce qui leur cause un important préjudice financier, les tarifs de l'électricité ayant récemment beaucoup augmenté, et suscite des complications gênantes, compte tenu de la taille de ces entreprises.

Eu égard à la complexité des achats d'électricité pour un volume de pertes, somme toute, relativement faible, la différence de traitement entre les distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion du réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, à l'instar de la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant de tarifs réglementés.

Les achats relatifs à ces deux activités doivent donc être réalisés au tarif de cession déjà mentionné, qui se trouve lui aussi réglementé.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à compléter le V de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, afin de préciser que tous les distributeurs non nationalisés, y compris ceux qui ont fait usage de leur éligibilité dans le passé, pourront bénéficier d'un tarif de cession pour l'achat de leurs pertes.