Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 18 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 1er

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Cet amendement tend à repousser du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2008 l'application des dispositions relatives à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité, ce qui serait tout simplement contraire à la directive que nous nous efforçons de transposer. La commission émet donc un avis défavorable.

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