Intervention de Robert Bret

L'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz auprès du Conseil économique et social.

Cet Observatoire a pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client.

Par ailleurs, le contenu du service public de l'électricité est précisé par l'article 2 de la même loi. C'est « le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité » ; mais ce service public veille également à assurer « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins », ainsi que « le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ».

L'Observatoire est donc tout à fait habilité, compte tenu de l'importance et de la consistance de ce service public, à donner son avis sur l'ensemble des questions posées par la fixation des tarifs publics de l'énergie et à se munir de tous les éléments permettant de les apprécier au travers du processus de formation des prix.

Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L'avis doit donc émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non le marché.

Cet amendement vise à modifier en conséquence la loi n° 2000-108 du 7 mars 2000 et à préciser, par ailleurs, que l'Observatoire donnera un avis sur la base d'informations, dont, notamment, une information transparente sur les coûts de production. Cela permettrait une transparence - elle n'existe pas actuellement - sur cet élément déterminant des tarifs réglementés.