Intervention de Michelle Demessine

Je voterai en faveur de cet amendement, qui vise à supprimer l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie concernant les tarifs réglementés, tarifs qui relèvent d'une tout autre logique que celle du marché.

La CRE ne cesse en effet de s'exprimer contre le maintien des tarifs réglementés. Avec certains opérateurs, elle souligne la difficulté de faire coexister à moyen terme des tarifs réglementés et les prix du marché. Son souhait est que les tarifs réglementés se rapprochent des prix du marché, à l'instar de ce qui existe déjà pour les industriels. Les grands perdants d'un tel alignement des prix sur ceux du marché seront bien évidemment les consommateurs.

Je rappelle que, en réalité, les marchés sont contrôlés par quelques groupes capables d'organiser la pénurie en cas de prix trop bas. Ils expédient alors le gaz sur d'autres marchés plus lucratifs ou le stockent, ne consentant à vendre qu'à des prix élevés.

Il faut sortir de la spirale infernale libéralisation-privatisation-hausse des prix. N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'ont fait les pays producteurs de gaz qui ont refusé de perdre la maîtrise publique ? Ainsi, le monopole de Gazprom vient d'être confirmé. Quant au gouvernement algérien, il a abandonné le projet de privatisation de Sonatrach. Du côté des pays importateurs, il est indispensable de faire de même et de rejeter l'ouverture du marché en 2007.

Je pense qu'il est grand temps de préciser et de limiter les pouvoirs de la CRE. Ces pouvoirs ont été renforcés, contre notre avis d'ailleurs, par la loi de 2000, au point de faire du ministre chargé de l'énergie un simple exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation.

À cet égard, l'expérience nous a donné raison. Depuis qu'elle existe, la CRE n'a-t-elle pas cessé de sortir de son rôle ? Ne s'est-elle pas substituée au pouvoir politique, qui représente pourtant les citoyens ? Comment parler de politique énergétique nationale alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions de la CRE ?

La composition de la CRE n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance. Ce que veut cette instance, c'est un marché complètement dérégulé. Elle se moque bien des consommateurs ! On ne peut donc pas lui faire confiance lorsqu'elle donne un avis sur les tarifs réglementés, qui ont pour vocation de protéger les consommateurs et d'assurer ainsi l'accès de tous à l'énergie.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter l'amendement n° 276.