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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les entreprises auxquelles on permettrait de revenir au tarif réglementé pourraient rompre le contrat qu'elles ont signé avec leurs fournisseurs. Vous risqueriez ainsi de mettre en difficulté un grand nombre de fournisseurs qui ont acheté des capacités d'électricité à un certain prix.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
