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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Sur ce sujet, je suis clair et net, monsieur Coquelle. D'ailleurs, afin de vous rassurer, je me permettrai de faire trois observations.
D'abord, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit déjà une obligation de veiller à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée.
Ensuite, et cela répond directement à la rédaction de votre amendement, c'est évidemment le ministre chargé de l'énergie qui a pour mission de contrôler l'effectivité de cette péréquation.
Enfin, et cela concerne non pas votre amendement, mais votre explication, mon cher collègue, la péréquation tarifaire ne concerne que le transport et la distribution d'électricité.
