Intervention de Ladislas Poniatowski

Les députés ont introduit l'article 1er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée.

Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est joint au projet de loi de finances de l'année et donc transmis au Parlement. Ainsi, cette semaine, nous venons de recevoir la première édition de ce rapport, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons examiné ce projet de loi en commission.

Ce document dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution des effets de la consommation d'énergie sur l'environnement.

Vous comprenez donc bien, mes chers collègues, que l'article 1er bis du présent projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. De ce point de vue, il apparaît assez largement redondant. C'est pourquoi la commission vous propose de le supprimer.

Comme vous le voyez, la commission n'est pas défavorable qu'aux seuls amendements déposés par le groupe CRC.