Intervention de Michelle Demessine

L'objet de cet amendement vient d'être excellemment défendu par M. le rapporteur. Toutefois, je vais tout de même vous présenter les arguments qui justifient, selon nous, la suppression de l'article 1er bis.

Dans l'absolu, celui-ci vise à fournir à la représentation parlementaire tous les éléments transversaux relatifs aux politiques publiques en matière énergétique.

Or le dispositif que cet article tend à mettre en place figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 106 dispose ceci : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre. »

Ainsi, comme l'a fait M. le rapporteur, on peut se demander si l'article 1er bis du présent projet de loi n'est pas tout simplement redondant avec cet article et si, plutôt que d'insérer dans le projet de loi une disposition finalement superflue, il ne serait pas préférable d'améliorer cet article 106. On peut se le demander, tout en rappelant que nombre de rapports d'information destinés à la représentation nationale sont souvent publiés dans des conditions peu satisfaisantes, notamment au moment où l'ordre du jour parlementaire est engorgé par le débat budgétaire.

Au demeurant, en matière d'énergie, nous sommes assez directement confrontés à d'évidentes questions d'évaluation des politiques publiques, puisque la dimension environnementale est sans doute assez délicate à quantifier budgétairement et à traduire en unités monétaires.

Comprendre que l'on puisse demain, dans la plus pure logique de la LOLF, mettre une équivalence entre les incitations fiscales à l'utilisation de véhicules non polluants et l'aggravation de la fiscalité des carburants n'est peut-être pas la meilleure approche.

Ce que nous devons viser, c'est un vaste effort public en faveur d'une politique énergétique volontaire qui chercherait à atteindre les objectifs définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Il s'agit là de finalités que nous ne pourrons que rappeler encore et toujours au fil de la discussion du présent projet de loi.