Intervention de Robert Bret

Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1er juillet 2007.

Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus revenir au tarif régulé.

Jusqu'à présent, moins de 5 % des « clients éligibles » ont fait ce choix, et ceux qui se sont engagés dans cette voie commencent à le regretter ! Pourquoi ? Parce que le tarif régulé est actuellement environ moitié moins cher que les prix du « marché concurrentiel » !

Aujourd'hui, tous les clients particuliers sont toujours soumis au tarif régulé, qui certes augmente sous la pression des opérateurs, mais de manière encore contrôlée. En revanche, après l'ouverture définitive du marché aux particuliers en 2007, ces tarifs régulés finiront par disparaître pour tous, professionnels et particuliers, et ce afin de « favoriser la concurrence ».

Certes, on nous annonce que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera du maintien des tarifs régulés, mais nous ne sommes pas dupes. Il s'agit là d'une mesure peu crédible : aucune indication ne nous est bien sûr donnée sur les prix qui seront proposés dans le cadre du tarif réglementé, et il est prévu d'octroyer à la CRE une compétence consultative sur ces tarifs, alors même qu'elle en souhaite la suppression pure et simple.

Nous exigeons, pour notre part, que la loi détermine les règles de transparence nécessaires à la fixation des prix. Un tarif administré n'est pas en soi une garantie, monsieur le ministre, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts.

Nous regrettons également que votre texte n'offre pas non plus de garantie en matière de durée du maintien de ces tarifs ! Vous le savez, l'ouverture à la concurrence entraînera automatiquement une augmentation des prix très importante. Les « gros clients » négocieront des tarifs préférentiels, alors que les petites entreprises et les particuliers seront saignés au nom de la concurrence !

Cela est inacceptable, c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression du I de l'article 2.