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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2, amendement 284
Philippe Richert, président :Je suis en effet saisi de vingt amendements présentés par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 284 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics assurant la sécurité civile
L'amendement n° 285 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements de secours d'urgence
L'amendement n° 286 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics de premiers secours
L'amendement n° 287 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des hôtels de police
L'amendement n° 288 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des haltes garderies
L'amendement n° 289 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des crèches
L'amendement n° 290 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements scolaires
L'amendement n° 291 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des centres de protection maternelle et infantile
L'amendement n° 292 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des jeunes enfants
L'amendement n° 293 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements pénitentiaires
L'amendement n° 294 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des maisons de retraite
L'amendement n° 295 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes dépendantes
L'amendement n° 296 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées
L'amendement n° 297 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics accueillant des personnes âgées dépendantes
L'amendement n° 298 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des centres de santé
L'amendement n° 299 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements de santé
L'amendement n° 300 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics hospitaliers
L'amendement n° 301 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements d'activités culturelles
L'amendement n° 302 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements accueillant du public
L'amendement n° 303 est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements publics
Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.
