Intervention de Ladislas Poniatowski

Comme à l'article 1er, la commission propose de supprimer la référence au décret en Conseil d'État. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours prendre un décret sur ce sujet s'il le souhaite ; il n'est nul besoin de le préciser dans la loi. Par conséquent, allégeons le texte !