Intervention de Roland Courteau

Nous avons déjà eu l'occasion, depuis le début de ce débat, de mettre en évidence les conséquences, particulièrement préjudiciables à l'ensemble des secteurs d'activité, des tensions sur les prix de l'énergie.

En effet, les entreprises de certains secteurs d'activité sont fortement pénalisées par la hausse des factures énergétiques : je pense, à cet instant, aux industries électro-intensives, certes, mais aussi aux transports ou au secteur de la santé, par exemple.

Ceux des consommateurs qui ont choisi de faire jouer leur éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement.

Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler.

Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Rappelons que, en décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, a déclaré qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure. »

Qu'en est-il aujourd'hui, presque deux ans après cette déclaration ?

Les prix du marché ont atteint 60 euros par mégawattheure, sans qu'une telle augmentation soit liée à une hausse des coûts. Les hausses de prix subies par les entreprises ont atteint entre 48 % et 60 %.

Où se situent aujourd'hui les coûts réels de développement des entreprises, alors que les prix de marché ne donnent pas d'indicateurs pertinents ?

En outre, la Commission européenne considère que les tarifs régulés constituent des barrières à l'entrée qui empêchent le bon fonctionnement de la concurrence. Or la législation européenne n'a absolument rien prévu en matière de tarifs régulés. Pourront-ils perdurer après le 1er juillet 2007 ?

Pour les ménages, les dangers sont encore plus évidents. Il est souvent plus difficile pour ces derniers que pour les entreprises de comprendre les évolutions actuelles en matière d'énergie, de saisir les conséquences que peuvent avoir sur leur vie quotidienne les bouleversements que nous connaissons aujourd'hui dans le secteur énergétique.

Le risque de basculer dans les tarifs non régulés étant évident, il nous paraît tout à fait utile de permettre aux ménages de revenir aux tarifs régulés, dès lors qu'ils en seraient sortis. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 4, mais nous tenions à le préciser dès maintenant.

Ainsi, par cet amendement, il s'agit, en premier lieu, de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité. Une telle précision doit figurer clairement dans la loi, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi, y compris à l'article 4.

Il s'agit, en second lieu, d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.