Intervention de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n° 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne !

Étant favorables à la transposition de cette directive, nous sommes défavorables à ces amendements identiques.

Quant aux amendements n° 283 à 303, ils sont construits exactement sur le même principe que ceux que le groupe communiste républicain et citoyen a défendus à l'article 1er. Vous voulez, mes chers collègues, que ne se voient pas reconnaître la qualité de consommateur éligible un certain nombre d'établissements publics. Or ces établissements sont déjà éligibles depuis 2004, puisque ce sont des personnes morales. Ces amendements sont donc contraires à la directive européenne.

Étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces amendements.

L'amendement n° 117 rectifié est un peu différent de celui que vous aviez déposé à l'article 1er, monsieur Courteau. Son premier paragraphe concerne les tarifs ; nous en débattrons à l'article 4, je n'ajouterai donc rien pour l'instant. Quant à son second paragraphe, il pose la question de la réversibilité de l'exercice du droit d'éligibilité en matière de gaz. Le projet de loi permet une réversibilité pour les particuliers en cas de changement de site de consommation. S'engager au-delà irait à l'encontre de l'ouverture à la concurrence du marché.

Étant favorables à cette ouverture, nous sommes défavorables à cet amendement.