Intervention de Guy Fischer

Il convient de rappeler - nous ne cesserons de le faire - qu'en décidant de présenter ce projet de privatisation de GDF le Gouvernement revient sur son engagement, voté en 2004 par sa propre majorité, de ne pas autoriser l'État à descendre sous la barre des 70 % dans le capital de GDF.

Votre texte, monsieur le ministre, s'inscrit dans la droite ligne des directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'énergie. Or nous savons que, si une étape supplémentaire dans la privatisation de GDF était franchie, les tarifs du gaz s'envoleraient encore, tout comme les bénéfices et la rémunération des actionnaires ; les dividendes exploseraient.

En effet, la libéralisation du secteur implique une augmentation des bénéfices des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire d'attendre cette étape pour le constater déjà. En effet, pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1, 7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006.

Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006.

Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général.

En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralisation de l'ensemble du secteur gazier. Les prix augmentent et augmenteront, le recours au marché spot vient fragiliser les contrats de long terme, qui assurent pourtant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, ainsi qu'une certaine stabilité des prix. Vous ne pouvez pas nier que les consommateurs, y compris les consommateurs domestiques, seront lésés par ce processus.

Aussi le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il ces amendements identiques, dont l'objet est la suppression du I de l'article 2 du projet de loi, qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.