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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2, amendement 621
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 621, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi. Lorsqu'un client après avoir exercé ce droit demande un contrat à tarifs réglementés, il bénéficie de plein droit des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7 de la présente loi. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
