Intervention de Xavier Pintat

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies.

Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les collectivités organisatrices de la distribution publique de gaz sont également les collectivités organisatrices du service public local de fourniture de gaz.