Intervention de Ladislas Poniatowski

Ces deux amendements ont pour objet de prévoir pour le gaz naturel un dispositif similaire à celui qu'a adopté l'Assemblée nationale pour le service public local de la fourniture en électricité.

Je crois savoir, monsieur Pintat, que la disposition qui nous est proposée a fait l'objet d'une discussion entre la fédération que vous représentez et Gaz de France et que vous êtes parvenu à un accord, ce dont je vous félicite.

Sur le fond, il me paraît judicieux de réaffirmer le rôle des collectivités concédantes en matière d'organisation du service public du gaz. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.