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Intervention de François Loos
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2
François Loos, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements qui confirment le rôle des collectivités locales en matière de fourniture de gaz aux clients bénéficiant des tarifs réglementés. Il s'agit d'un service public local de fourniture qui sera encadré dans des documents contractuels distincts des cahiers des charges de concession, lesquels concernent, quant à eux, l'activité de distribution.
Le service public local de fourniture devra faire l'objet d'un accord entre les collectivités et GDF Négoce, accord distinct des cahiers des charges de distribution signés entre les collectivités et la filiale « distribution » de Gaz de France. Ainsi, il n'y aura pas de confusion entre les activités de négoce et celles de distribution.
