Intervention de Robert Bret

Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie.

Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés.

Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs.

Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de la CRE consiste essentiellement à veiller au bon fonctionnement des aspects concurrentiels du système. Elle doit faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché en abaissant les barrières tarifaires qui freinent l'arrivée de nouvelles entreprises. La CRE, interlocuteur privilégié de la Commission européenne pour l'appréciation du marché français, est donc une entité visant une déréglementation du secteur au profit des règles de la concurrence.

Alors que la CRE réclame la suppression des tarifs réglementés, le texte que nous examinons vise à demander son avis à cette instance sur lesdits tarifs. C'est tout simplement absurde !

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.