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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2, amendement 309
Philippe Richert, président :L'amendement n° 309, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée après les mots : « sur avis », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts d'approvisionnement réels des contrats de long terme supportés par les fournisseurs de gaz et que ceux-ci devront lui fournir. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
