Intervention de Michelle Demessine

Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant !

Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. En effet, cette ouverture partielle a entraîné une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie pour l'ensemble des clients concernés, se traduisant par une augmentation de leurs factures de plus de 75, 6 % sur les cinq dernières années.

On comprend donc aisément que les professionnels français aient choisi, en majorité, de ne pas exercer leur éligibilité, ce qui, au demeurant, n'a pas empêché leurs factures d'augmenter.

Nous savons donc que la logique de libéralisation provoque indubitablement une accélération des hausses de prix pour l'ensemble des clients, y compris les consommateurs domestiques.

Ce dispositif n'a, par conséquent, rien de rassurant. Aucune garantie relative à l'évolution des prix n'est prévue dans le texte, alors que les particuliers ont vu leurs factures de gaz augmenter de 30 % depuis un an et demi sans que le tarif réglementé ait permis de stopper cette progression.

Le fait de maintenir des tarifs réglementés n'est donc pas une garantie en soi pour assurer la stabilité et la modération des prix.

L'avis de la CRE sur les tarifs réglementés n'est pas non plus une garantie pour les consommateurs puisque la CRE elle-même réclame la suppression des tarifs réglementés.