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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Si cet amendement était adopté, l'application des dispositions du présent article serait repoussée au 1er février 2011, alors que la directive exige qu'elle intervienne au 1er juillet 2007.
L'avis de la commission est donc défavorable.
