Intervention de François Loos

Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 2

François Loos, ministre délégué :

Il est également défavorable : repousser l'application des dispositions de cet article se révélerait très dangereux, car cela aurait pour effet de supprimer l'avantage du tarif régulé alors que nous voulons que les consommateurs puissent continuer à en bénéficier.

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