Intervention de Marcel Deneux

Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Marcel DeneuxMarcel Deneux :

Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel.

En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de trente jours.

Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique. Une telle disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multiénergies.

Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel pour ces deux énergies. En ce sens, il est proposé de modifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de prévoir que, de façon identique à l'électricité, le client peut exercer son éligibilité auprès de son nouveau fournisseur de gaz sans être obligé d'en avertir l'ancien.

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