Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz.

Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contraintes techniques, le changement de fournisseur de gaz ne peut prendre effet immédiatement : il y a et il y aura toujours un délai qui devrait avoisiner une dizaine de jours.

Il reste que nous ne sommes pas obligés de conserver une telle précision dans la loi. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.