Intervention de Ladislas Poniatowski

Cher collègue Le Cam, je le répète une fois de plus : l'article 7 de la loi de 2003 prévoit déjà des obligations en termes de péréquation, qui s'appliquent en fonction des zones de desserte des différents fournisseurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que cet amendement était inutile. Sa rédaction pourrait d'ailleurs laisser croire qu'il existe une péréquation nationale pour le gaz, alors que cela n'a jamais été le cas. J'insiste sur ce point : il existe une péréquation pour les coûts de distribution ; mais, pour les tarifs par secteurs, il s'agit d'une harmonisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.