Intervention de Michel Mercier

C'est plus qu'un rôle : une mission ! (Sourires.)

La commission des finances vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires.

L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière.

L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage.

Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit faire l'objet d'aucun doute aux yeux du pouvoir exécutif et des industriels.

Or le fait que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas la personnalité morale et qu'elle soit financée sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » ne contribue pas à consacrer cette indépendance. D'ailleurs, les crédits dont elle dispose, soit 17, 6 millions d'euros en 2006, ont déjà fait l'objet de régulations par le passé.

Il s'agit donc, mes chers collègues, en confirmant nos votes passés, de mettre fin à cette situation anormale.