Intervention de François Loos

Le Gouvernement va un peu plus loin que la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, la CRE a déjà fait la preuve d'une indépendance certaine. Vous avez été plusieurs à le rappeler, elle a parfois émis des opinions qui n'étaient pas celles du Gouvernement.

De plus, cette indépendance est garantie par le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, qui est d'une durée suffisamment longue, avec un collège renouvelé par tiers tous les deux ans, par l'irrévocabilité des membres et par l'existence d'un régime d'incompatibilité rigoureux. Par ailleurs, la CRE dispose, en 2006, d'un budget de 17, 6 millions d'euros et de 120 emplois équivalents temps plein, ce qui nous paraît suffisant pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la loi lui confère.

Par conséquent, nous n'estimons pas utile que cette instance soit dotée de la personnalité morale ni qu'elle ait une autonomie financière supplémentaire, ce qui impliquerait du reste de voter une taxe additionnelle. Aujourd'hui, son budget est inclus dans celui de l'État, ce qui ne l'empêche pas de remplir ses missions.