Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n° 51 et 52, qui sont en quelque sorte des « frères siamois », car ils découlent tous deux d'une même logique.
Notre collègue Michel Mercier nous a perfidement fait remarquer que nous nous étions déjà prononcés par deux fois sur ce sujet. Il a cependant omis d'indiquer que, le 13 juillet 2005, nous avions rapporté cette disposition.
Il existe en fait deux points de vue quasiment convergents.
Le premier point de vue est celui du Conseil d'État qui, dans un arrêt de 2001 relatif aux autorités administratives indépendantes, s'est déclaré franchement défavorable au principe de leur transformation en autorités publiques indépendantes, c'est-à-dire dotées de la personnalité morale.
Le deuxième point de vue, cité tout à l'heure par M. le rapporteur, a été exprimé par notre collègue Patrice Gélard dans un rapport publié récemment, portant sur les autorités administratives indépendantes, et est plus mitigé.
En définitive, quels pourraient être les trois grands avantages de la création d'une autorité publique indépendante dans le domaine de l'énergie ?
Le premier tiendrait à l'efficacité procédurale : une entité autonome et bénéficiant de la personnalité morale peut en effet ester en justice. Or, à cet égard, une réponse nous est d'ores et déjà fournie par le projet de loi puisqu'il est prévu que le président de la CRE pourra ester en justice.
Au regard de l'efficacité procédurale, l'institution de la CRE en autorité publique indépendante ne conférerait donc pas d'avantage décisif : de ce point de vue, la balle est au centre, si j'ose dire !