Intervention de Bruno Retailleau

Un autre avantage serait d'ordre budgétaire.

Il me semble qu'une ordonnance de 1959 autorise le versement du produit d'un impôt ou d'une taxe au budget d'une autorité administrative indépendante.

Mais, honnêtement, mes chers collègues, alors que tout notre débat se noue autour de la question d'une possible augmentation des tarifs de l'énergie, il ne serait pas très adroit de surcharger encore ces prix en créant une taxe supplémentaire : cela tendrait à accréditer un certain nombre d'arguments qui, au demeurant, ne sont pas les nôtres.

Le troisième avantage, à mon sens le plus décisif, serait celui-ci : le fait de conférer la personnalité morale à une autorité administrative constituerait un signe puissant. Or, précisément, je crois que l'État, notamment en matière d'énergie, doit rester le garant ultime de l'intérêt général. La parcellisation des compétences dans ce domaine n'est pas bonne, car elle ne va pas dans le sens de l'intérêt général.

C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission de régulation de l'énergie doit rester une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire un instrument fort de régulation, mais qu'elle ne doit pas être dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'État.