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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Dépôt d'un projet de loi
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 29, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
