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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 octobre 2006 à 22h00
Dépôt d'une proposition de résolution
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. Yann Gaillard une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E-3028).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
