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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 mars 2011 à 14h30
Financement de l'action publique locale — Rejet d'une proposition de loi
Quant à l’impact de cette proposition de loi sur les collectivités territoriales, il serait, lui aussi, significatif, sans que l’on sache réellement pour quelle raison et au titre de quelles compétences il faudrait subitement leur affecter 18 milliards d’euros de ressources supplémentaires.
À cet égard, permettez-moi de déplorer l’absence d’étude d’impact de votre proposition. Les travaux de M. le rapporteur permettent heureusement de percevoir l’impact d’une telle mesure pour les collectivités territoriales : elle procurerait 12, 6 % de recettes supplémentaires pour les régions, 7, 9 % pour les départements et 7, 4 % pour le bloc communal.
Aucun transfert, aucune création de compétence ne justifierait aujourd’hui un tel surcroît de ressources.
Tous ces éléments m’incitent donc à émettre un avis défavorable sur cette proposition de loi.
