Intervention de Philippe Richert

Pour autant, votre texte, madame Beaufils, aborde plusieurs sujets d’ores et déjà pris en compte ou inscrits dans le programme de travail du Gouvernement.

Votre présentation oublie en effet les garanties apportées dans le cadre de la réforme de la TP et les travaux engagés en matière de péréquation.

En premier lieu, l’exposé des motifs de votre proposition laisse accroire que la taxe professionnelle n’aurait pas été intégralement compensée et que sa réforme menacerait l’autonomie de gestion des collectivités territoriales.

Vous ne pouvez pourtant pas ignorer que l’engagement pris par le Gouvernement de compenser intégralement la taxe professionnelle aux collectivités territoriales a été respecté, tant en 2010, avec la compensation-relais de la TP, qu’en 2011, avec le nouveau panier de recettes fiscales et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, la TP a été remplacée par la cotisation économique territoriale, à laquelle s’ajoute l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et ses neuf composantes, que vous avez oublié de mentionner.

De plus, les collectivités territoriales bénéficient de transferts d’impôts – taxe sur les surfaces commerciales, droits de mutation à titre onéreux, transfert des frais de gestion et de recouvrement –, si bien qu’au final la compensation de la taxe professionnelle est essentiellement assurée par des recettes fiscales.

En second lieu, cette compensation s’accompagne d’un développement sans précédent de la péréquation.

Je suis étonné, madame la sénatrice, de lire dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi que, selon vous, « aucune réponse n’est apportée sur la question de la péréquation des ressources ». Il s’agit certainement d’une inattention de votre part puisque, au contraire, nous développons la péréquation des ressources plus qu’aucun autre gouvernement de la Ve République – ce point avait, me semble-t-il, été relevé ici même, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, par l’un de vos collègues président de conseil général, habitué à gérer des masses budgétaires extrêmement évolutives, notamment en raison des compétences sociales des départements !

En effet, l’on assiste pour la première fois en 2011 au développement de la péréquation horizontale, c’est-à-dire la péréquation entre les ressources des collectivités territoriales.

Ainsi, la péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux des départements permet, dès cette année, de redistribuer 440 millions d’euros au profit des départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne.