Intervention de Philippe Richert

Cette péréquation, qui a permis de répartir 440 millions d’euros, ne peut toutefois dépasser 10 % du montant des recettes, ce qui fait qu’aucun département ne voit ses recettes progresser de moins de 20 %. Il était important de le rappeler.

Ensuite, dès l’an prochain, une péréquation sur l’ensemble des recettes intercommunales et communales sera mise en place. Je remettrai un rapport sur ce sujet d’ici au 1er septembre prochain, et je ferai naturellement en sorte qu’il prenne en compte les propositions que la commission que vous présidez pourra établir, cher Jean Arthuis, tout comme celles du groupe de travail présidé par Gilles Carrez au sein du Comité des finances locales.

Enfin, une péréquation sera mise en place sur les écarts de croissance de CVAE des départements et des régions à l’horizon 2013, conformément à ce qui a été voté au Sénat.

De surcroît, les dispositifs existants sont maintenus. Ainsi, contrairement à ce que vous indiquez, il n’est pas nécessaire de prévoir un abondement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP : il est déjà en place ! En effet, la loi de finances pour 2011 prévoit explicitement un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à garantir le niveau de ressources des FDPTP consacré au soutien des communes dites défavorisées.

Quant à la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle autrefois consacrée aux communes dites « concernées », elle est intégrée dans le calcul de la compensation des collectivités territoriales concernées.

Ainsi, un véritable changement de paradigme est en train de s’instaurer en vue d’une meilleure équité entre nos territoires. Cette évolution s’opère tout en allégeant la charge fiscale qui pèse sur nos entreprises et en maintenant le lien nécessaire entre les activités économiques et les territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons évidemment l’occasion de débattre de ces questions essentielles au cours de l’année, notamment en septembre prochain lors de la remise du rapport élaboré par le Gouvernement, rapport qui doit être débattu au Parlement, mais aussi, bien sûr, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Nous disposerons alors de propositions étayées.

Dans l’immédiat, je souhaite exprimer un avis défavorable, vous l’aurez compris, sur cette proposition de loi dont la réelle utilité, au fond, et comme le suggère votre commission des finances, a permis de susciter un débat et de rappeler quelques-uns des engagements constants du Gouvernement dans cette réforme majeure de la fiscalité locale, qui s’inscrit dans la volonté de réforme de notre État.